J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules

NOR : EQUS0602150A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 70/156 /CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;

Vu la directive 70/220 /CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76 /CEE du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2003 ;

Vu la directive 88/77 /CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, modifiée par la directive 1999/96 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 et en dernier lieu par la directive 2001/27 /CE de la Commission du 10 avril 2001 ;

Vu la directive 2005/55 /CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, modifiée par les directives de la Commission 2005/78/CE du 14 novembre 2005 et 2006/51/CE du 6 juin 2006 ;

Vu le règlement no 49 de Genève du 20 mars 1958 : « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression (APC) et des moteurs fonctionnant au gaz naturel (GN) ainsi que des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des véhicules équipés de moteurs APC, de moteurs fonctionnant au gaz naturel et de moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur » ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 décembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur général de la santé et du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77 /CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55 /CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE. »

Article 2


I. - Aux cinquième et sixième paragraphes et au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les termes : « directive 88/77 /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27 /CE », sont remplacés par les termes : « directive 2005/55 /CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51 /CE ».

II. - Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé :

« Les dispositions des points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.5 de l'annexe I de la directive 2005/55 /CE susvisée sont applicables au 9 novembre 2006 pour les nouvelles réceptions, et au 1er octobre 2007 pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation. »

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

des risques des milieux,

J. Boudot

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel